Conditions générales de vente

Date de publication : 21/12/2021

La G.A.E.C. LA PIGNOLE (PARENTHESE TROPICALE), société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10 000 € euros, au numéro de SIRET 52243037000018, dont le siège social est situé au 39 Chemin de Perruquet 31790 SAINT JORY, exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.orchidees-parenthese-tropicale.com (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre PARENTHESE TROPICALE et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après « le Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION ET D’ACCEPTATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande auprès de PARENTHESE TROPICALE, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée par les Clients par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de commande exclusivement. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et PARENTHESE TROPICALE comme venant déroger aux CGV.

Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le Site, et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.

PARENTHESE TROPICALE pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, PARENTHESE TROPICALE invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

ARTICLE 2. LES PRODUITS

La société PARENTHESE TROPICALE informe qu’elle est le fabricant des articles présentés sur le site. Vous trouvez sur le site ORCHIDEES-PARENTHESE-TROPICALE.COM pour chacun des produits, une fiche produit reprenant l’ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Les produits proposés à la vente par PARENTHESE TROPICALE sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande et la précommande sera disponible.

Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, PARENTHESE TROPICALE prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné, soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit, soit à une substitution du produit indisponible d’une valeur équivalente. En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les 10 (dix) jours suivant la date de passation de la commande afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande.

Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée (incluant notamment la composition de chaque produit) accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits, et est facturé en sus au Client. Son montant lui est précisé préalablement à la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3. COMMANDES

Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le Site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.

Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. Pour réaliser une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de passer commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales complètes, numéro de téléphone, adresse électronique valide et un mot de passe.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de PARENTHESE TROPICALE ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client recevra un mail l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées.

Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse mail) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer PARENTHESE TROPICALE dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.

La commande du Client s’opère en deux temps : le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.

Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer mes achats », visualiser un récapitulatif complet de sa commande en cliquant sur « Mon panier », ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».

S’il choisit de finaliser sa commande, le Client doit ensuite décider du mode de livraison, du moyen de paiement ainsi que des adresses de facturation et de livraison. Un récapitulatif de la commande lui est présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, mode de livraison, date de livraison souhaitée, etc.) avant que le Client la confirme définitivement en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « passer la commande ».

Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de la commande.

Jusqu’à la validation de sa commande, le Client dispose d’un mécanisme lui permettant de la modifier ou de l’annuler, en tout ou partie au moyen des fonctions « modifier votre panier » ou « modifier ».  La validation par le Client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, date et heure de livraison souhaitée, etc.) après la validation effectuée par le Client.

Le Client ne peut pas passer commande pour une adresse de livraison qui n’est pas desservie par PARENTHESE TROPICALE.

ARTICLE 4. FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

Livraison en France métropolitaine (Hors Corse) :
– Prix forfaitaire 1 : de 1 à 3 unités
– Prix forfaitaire 2 : de 4 à 5 unités
– Prix forfaitaire 3 : de 6 à 10 unités

Livraison gratuite pour toute commande supérieure à 120€ (Hors frais d’expédition)

Nous faisons appel à CHRONOPOST. Les destinataires sont notifiés la veille par téléphone, e-mail ou SMS de l’arrivée de leur colis. Le destinataire peut opter pour la livraison à côté de chez lui, chez un voisin, une autre adresse.

Le paiement de la commande du Client peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via l’interface sécurisé mise à disposition par la banque CREDIT AGRICOLE. Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, le Client doit valider la commande en renseignant un code de sécurité qui lui est envoyé par sms sur le numéro indiqué au moment de la création de son compte.

En cas de paiement en carte bancaire, le Client devra renseigner les informations suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à 3 (trois) chiffres.

Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.

Les commandes sont prises en considération par PARENTHESE TROPICALE sous réserve de leur paiement : en cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation émises par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation de commande par mail. Cet email récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison souhaité, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation, pour les produits pour lesquels il peut être mis en œuvre.

Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. PARENTHESE TROPICALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Le site orchidees-parenthese-tropicale.com utilise le système de paiement sécurisé en ligne E-Transaction du Crédit Agricole.
Quand l’internaute clique sur l’icône « Paiement par Carte Bancaire », il est dirigé vers le serveur E-transactions du Crédit Agricole. La liaison est sécurisée via le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des données fournies par le porteur sur sa carte. Aucune information de carte bancaire ne sont rentrées sur le site Orchidees-parenthese-tropicale.com, mais directement sur le serveur sécurisé de la banque.

Les paiements s’effectuent en 3-D Secure, et déployé sous les appellations commerciales « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode », 3-D Secure a été développé par Visa et MasterCard limitant les risques de fraude sur Internet, liés à l’utilisation frauduleuse de numéros de carte de paiement. Il a pour but de s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Dans le cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute peut devoir saisir un mot de passe, sa date de naissance ou un code dynamique à usage unique.

ARTICLE 6 . GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par email à l’adresse « email à préciser »

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commande sur le Site. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours francs, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de G.A.E.C. LA PIGNOLE par lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée au 39 Chemin de Perruquet 31790 SAINT JORY ou par mail à email à préciser.

Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, plantes, chocolats, etc.)

Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse G.A.E.C. LA PIGNOLE, 39 Chemin de Perruquet 31790 SAINT JORY, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, et prêts à être remis en commercialisation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION :

À l’attention de : PARENTHESE TROPICALE
Numéro de téléphone du Vendeur : 0561358692
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : boffoorchidee.bofforoland@sfr.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du produit :
N° de la facture :
– Commandé le [________________] / reçu le [________________________].
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du Client :
– Adresse de livraison :
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 8. REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale, mais pas les frais de retour.

PARENTHESE TROPICALE remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par PARENTHESE TROPICALE.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

PARENTHESE TROPICALE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ / INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Lors du traitement de la commande, des données nominatives peuvent être collectées. le client atteste en avoir pris connaissance. Conformément aux lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 et n° 2004-801 du 6 aout 2004, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données. Ce traitement informatique mis en place par la GAEC LA PIGNOLE a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de la CNIL, portant le numéro « a compléter après l’enregistrement du site sur le site de la CNIL avant l’ouverture».

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »).

> Lire le Politique de confidentialité de PARENTHESE TROPICALE

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « PARENTHESE TROPICALE » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. PARENTHESE TROPICALE est en est la propriétaire et/ou l’exploitante.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par PARENTHESE TROPICALE sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PARENTHESE TROPICALE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels PARENTHESE TROPICALE n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, PARENTHESE TROPICALE décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.

ARTICLE 12. LANGUE

La langue des présentes conditions générales de vente est le français ; elle prévaudra sur toute autre traduction.

ARTICLE 13. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil.

ARTICLE 14. LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client et PARENTHESE TROPICALE devront tenter dans un premier temps de résoudre celui-ci amiablement. En cas d’échec, le Client disposera de la faculté de recourir à une médiation auprès du :
Médiateur des Relations Commerciales Agricoles
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Tél. 01 49 55 55 15

Dans tous le autres cas, seuls les tribunaux français seront compétents. Sauf dispositions contraires d’ordre public, la compétence est attribuée aux juridictions de Toulouse, en France.